Un bien immobilier en ordre qu’est-ce que c’est ?

Les propriétaires lorsqu’ils possèdent un bien immobilier doivent toujours se poser la question de savoir si leur maison ou logement est en ordre. Par là, il faut entendre qu’il respecte les réglementations en vigueur en ce qui concerne sa construction, son affectation…

La conformité d’un logement a aussi trait à la réalisation de certains diagnostics. C’est la possession de tous ces documents et bien d’autres qui permet de dire qu’un bien immobilier est en ordre. Ils sont requis si vous avez comme projet de le vendre.

Conformité par rapport aux réglementations sur l’urbanisme

Il est important de préciser que dans le territoire belge, tout projet de construction est soumis à l’obligation de demander un permis d’urbanisme. Il en est de même de :

  • La rénovation
  • L’aménagement
  • Changement d’affectation
  • Démolition…

Cette autorisation est à demander auprès du Service d’urbanisme de la commune du lieu où se trouve le bien concerné.

Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à de lourdes sanctions pénales et financières. La réalisation de travaux qui dépassent le cadre des opérations autorisées par le permis est également punie par la loi.

En parcourant le site https://regularis.be/, vous aurez de plus amples renseignements sur le sujet.

documents administratifs

La possession du dossier de diagnostic technique ou DDT

Il s’agit d’un document permettant de garantir la conformité et la sécurité du bien immobilier. Il est surtout lors de la vente d’une maison. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur à l’acheteur. En tout, il existe 9 types de diagnostics immobiliers. Certains d’entre eux sont obligatoires pour les maisons anciennes. Le DDT est entre autres composé de :

  • Un diagnostic de performance énergétique ou DPE
  • Un ERP ou diagnostic d’état des risques et pollution
  • Un diagnostic termine pour les logements qui se trouvent dans les localisations infestées
  • Un diagnostic amianté : touche les bâtiments ayant plus de 15 ans
  • Un diagnostic électricité : il concerne les biens qui ont plus de 15 ans
  • Un diagnostic gaz pour les maisons de plus de 15 ans
  • Un diagnostic plomb pour les biens construits avant 1949
  • Un diagnostic sur la présence de mérule dans certaines zones
  • Un contrôle des installations d’assainissement pour les biens qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Il convient de préciser que toutes ces opérations doivent être réalisées par des diagnostiqueurs professionnels certifiés.

La détention de plusieurs documents administratifs concernant le bâtiment

Afin de prouver le fait que l’on est le propriétaire d’un bien immobilier, il faut être en possession de certains documents. Ils sont également requis si on envisage de mettre son immeuble en vente. Ce sont notamment :

  • Le titre de propriété
  • Les documents concernant les travaux de modifications réalisés et le permis d’urbanisme
  • Le procès-verbal de bornage
  • Le permis de construire
  • Les pièces justificatives attestant du paiement des taxes foncières et de taxes d’habitation…

La possession de tous ces documents permet d’assurer que votre bien immobilier est en ordre.

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